CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS AB CONCEPT AUVERGNE - ABCA
Préambule
Les Conditions Générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations de la société SAS AB CONCEPT AUVERGNE ABCA et de l’Acheteur.
La Société AB Concept Auvergne - ABCA dont le capital est de 6 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°982 805 301 a son siège établi à St Pierre Roche, rue des Fours, Reyvialles.
Son adresse mail est : abconceptauvergne@outlook.fr
Le site internet www.abconceptauvergne.fr (ci-après dénommé le « Site ») est exploité par la SAS AB Concept Auvergne.
En vertu des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits commercialisés via le site sont disponibles à l’adresse www.abconceptauvergne.fr
Ci-après dénommé « Le Vendeur » ;
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
article 1-1 Champ d’application
Ces conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente des biens entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.
Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à̀ l’extinction de leurs garanties et obligations dues par le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par la SAS AB Concept Auvergne. En ce sens, toute commande validée par l’Acheteur implique son acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, les présentes conditions ont été mises à la disposition de l’Acheteur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par l’Acheteur qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 15 jours.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute vente de produits ou de prestation de service réalisée par le Vendeur.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites, pour chaque produit, sur le catalogue et/ou le site internet d’ ABCA. Elles sont présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Article 2 - PRIX
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Les prix des produits vendus sur le Site est indiqué par article. Des choix d’options sont possibles. La durée de validité des offres correspond à l’actualisation du Site. Le prix indiqué TTC en euros, est celui en vigueur à la date de la commande faite par l’Acheteur. Il est hors frais spécifiques de livraison.
Pour les tiny house, un devis personnalisé est effectué après contact téléphonique, visite à l’atelier ou demande par mail. Ce devis sera imprimé par l’Acheteur, signé et renvoyé paraphé et signé au Vendeur par mail. Tout bon de commande validé ainsi par l’Acheteur vaut acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande et/ou du devis.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port ou de transport facturés en supplément. Ces éventuels frais et l’éco participation selon la réglementation en vigueur viennent en sus du prix du produit et sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit et/ou sur le devis quant aux dates de livraison des produits ou service.
Le catalogue n’est pas contractuel, les descriptions sont données à titre indicatif.Les parties conviennent que les illustrations, photos, graphismes illustrant les produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description sur un produit (photographies, caractéristiques, textes, informations, graphisme) la responsabilité de l’Acheteur ne peut être invoquée. Des modifications aux spécifications techniques peuvent intervenir sans que notre responsabilité puisse être engagée. De légères variations de teinte ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site, le catalogue et le devis personnalisé.
Article 3 - COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Article 3-1 Modalités des commandes
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit sur le site, dans les locaux de la société ou par mail. Elle découle de l’acceptation du devis fourni.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat de vente et pouvoir réaliser sa commande :
- Sur le Site, Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options, taille, des éléments qui le composent,
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, téléphone…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– Demande de devis soit par Contact téléphonique avec la société ou par fiche de contact sur le Site ;
- Réception du devis envoyé par la société avec toutes les options choisies voire les frais de transport le cas échéant et des
conditions générales de vente.,
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs par mail ou par téléphone avec le Vendeur. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs en envoyant un mail au Vendeur. Celui-ci enverra un nouveau devis corrigé.
- Vérification du devis par l’Acheteur et paraphe des pages plus signature de la dernière en ajoutant « bon pour accord »
- Paraphe des pages des conditions générales de vente et signature de la dernière page
- Envoi par mail au Vendeur du scan du devis et des conditions générales de vente tous deux paraphés et signés
– suivi des instructions pour le paiement.
- réception d’un mail d’accusé de réception de commande la confirmant.
Pour les tiny house, versement par virement bancaire d’un acompte minimum de 10 % du devis, le solde étant réglable par virement quelques jours avant la réception par l’Acheteur à l’atelier ou la livraison de la commande.
- Quelques jours avant la livraison du produit, le Vendeur contacte l’Acheteur pour organiser la livraison et se faire régler le solde du prix sans quoi aucune livraison ne sera effectuée.
Article 3-2 Conclusion du contrat de vente
La confirmation de la commande par message écrit (ou la validation de commande sur le site) emportera formation du contrat de vente. Le paiement par l’Acheteur vaudra preuve de la commande et entraînera l’exigibilité du paiement correspondant.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente figurent sur le site et sont renvoyées par email à l’acheteur avant la commande et archivées par le Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Tout complément de commande déjà enregistrée fera l’objet d’une nouvelle commande.
Les commandes sont traitées par ordre chronologique d’arrivée et dans la limite des stocks disponibles.
Article 3-3 Informations personnelles
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
En ce qui concerne les tiny houses fabriquées par la société, qui sont « mobiles en permanence » puisque elles disposent de roues, il convient que l’Acheteur, en fonction de l’utilisation qu’il lui destine, se rapproche de la mairie (service de l’urbanisme) de la commune où il veut l’installer pour faire les déclarations utiles et obtenir les autorisations adéquates avant toute commande, conformément à la Loi Alur, au Plan Local d’Urbanisme et aux diverses normes à respecter. (article R 421-23 d du code de l’urbanisme, notamment). L’Acheteur reconnaît qu’il est seul responsable de ces démarches.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, et afin de valider une commande, le Vendeur peut effectuer des contrôles de l’identité et d’adresse de l’Acheteur (photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport, justificatifs de domicile de moins de 2 mois…). Le Vendeur se réserve le droit de rejeter la commande si les justificatifs ne sont pas fournis dans les 3 jours de l’envoi de la demande.
Le Vendeur ne saurait être responsable des erreurs commises par l’Acheteur (erreurs dans la saisie des coordonnées, dans la possibilité d’accès au terrain, dans ses démarches administratives) qui engendreraient des retards ou erreurs de livraison.
En effet, en cas de livraison, il est impératif que la remorque attelée puisse arriver jusqu’à son emplacement final, les divers raccordements étant à la charge du client. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si la livraison ne peut avoir lieu sur ledit emplacement. De plus, il ne saurait être responsable d’une installation sans démarches administratives préalables de l’Acheteur (installation sans autorisation ou installation non conforme aux règles de l’urbanisme).
Par ailleurs, si la livraison sur l’emplacement n’est pas possible du fait des erreurs de l’Acheteur, la remorque sera dételée et la livraison sera effective, à charge pour l’Acheteur de trouver ensuite un véhicule adapté pour finir l’installation, une fois les problèmes d’accès résolus.
Article 4 - DISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité du Produit au moment de la Commande ou postérieurement, la responsabilité de la SAS AB Concept Auvergne ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont données lors de la passation de commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans les temps prévus.
En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe au plus vite l’Acheteur et lui propose soit un produit similaire soit un avoir soit un remboursement dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’information de l’Acheteur de l’indisponibilité.
Toutefois, des ruptures de stock peuvent se produire en cas de force majeure ou de conditions indépendantes de la volonté du Vendeur. La société ABCA ne pourrait en ce cas être tenue pour responsable. Aucuns dommages et intérêts ne seront dus à l’Acheteur.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avise l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dans les 8 jours.
Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves générales, confinement, pandémie….) peuvent être invoqués pour résilier un contrat lorsque ces événements rendent impossible ou excessivement difficile l'exécution des obligations contractuelles.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procède alors au remboursement de la Commande dans un délai maximum de 30 jours.
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » article 1218 du code civil.
Article 5 - RECEPTION DES PRODUITS
Article 5-1 Réception
L’Acheteur vient chercher ses produits à l’adresse de la société, à Reyvialles. Il est responsable du transport.
Dans le cas des tiny house, l’Acheteur devra veiller à être assuré avant l’enlèvement et à être en règle avec la législation et le code de la route.
Toutefois, si une livraison a été prévue à la commande, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi. En cas d’avarie, les réserves d’usage doivent être prises à la réception des produits en présence du transporteur.
Article 5-2 Contrôle à l’arrivée
L’Acheteur s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur la commande (ou celle qu’il aura été indiquée au Vendeur quelques jours avant la livraison).
Il doit vérifier l’aspect extérieur et intérieur du produit et indiquer des réserves explicites sur le bon de livraison (nature détaillée des défauts ou éléments manquants), en présence du transporteur ou d’une personne habilitée par le Vendeur.
L’Acheteur devra, sous peine de forclusion, envoyer une lettre recommandée au Vendeur dans les 3 jours suivant la réception du produit, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce expliquant qu’il a émis des réserves suite à avarie.
Toute livraison à une tierce personne voyage sous la responsabilité entière de l’Acheteur qui se doit de contrôler ou de faire contrôler qualité, quantité et tailles avant réception définitive au transporteur ou toute transformation.
A l’arrivée, l’Acheteur doit vérifier, en présence d’une personne habilitée par le Vendeur, la conformité du produit par rapport à la commande (défauts, vices apparents affectant directement l’usage, éléments manquants…) et en informer aussitôt le Vendeur par mail.
En cas de produit non conforme à la commande ou présentant un vice apparent, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur une fois qu’il a vérifié par lui-même la non conformité ou le vice, notifié dans les délais.
Le Vendeur peut proposer le remplacement gratuit du produit, sa réparation ou l’envoi des éléments manquants. Toute indemnité est exclue. (cf article 11 et politique des retours article 12)
Si l’Acheteur ne décèle aucun défaut, il signe le bon de commande et en conserve un exemplaire. Il est réputé avoir accepté le produit sans réserve.
Article 6 - LIVRAISON ET FRAIS DE PORT ET TRANSPORT
Article 6-1 Livraison
Le client peut demander une livraison chez lui ou sur la parcelle de destination accessible à l’attelage, dès la commande.
En ce qui concerne les structures, elles peuvent être livrées non montées, avec une notice de montage, ou montées sur une remorque fournie par l’Acheteur ou par le Vendeur.
La prestation de transport des remorques est calculée en fonction des kilomètres à parcourir jusqu’à la destination.
Pour les transports en France continentale, Corse et pays européens, les conditions sont sur demande (devis effectué).
Pour les produits expédiés ou transportés hors Union Européenne et /ou Dom-Tom, le prix est calculé HT sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 6-2 Délais
La livraison s’effectue à la date indiquée sur la commande après en avoir organisé les modalités quelques jours avant avec l’Acheteur. Si la date prévue pour la remise/livraison du produit commandé ne peut être respectée, et qu’un retard est prévisible, le Vendeur en informe l’Acheteur, et hormis condition de livraison essentielle, propose une nouvelle date dans un délai maximum raisonnable de 30 jours. Si, malgré le nouveau délai, la délivrance ne peut se faire, le Vendeur peut lui proposer un produit similaire, un avoir ou un remboursement. L’Acheteur décide s’il attend un nouveau délai ou s’il souhaite obtenir la résolution du contrat. Il le signifie au Vendeur par écrit ainsi que son choix (avoir ou remboursement). Le Vendeur s’exécute dans un délai maximum de 30 jours.
Les délais de livraison ne peuvent être supérieurs à 1 an à compter de la confirmation de la commande sauf accord du client, demande spéciale du client ou cas de force majeure.
Article 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix des produits et marchandises vendues (principal, intérêts, pénalités et accessoires), même après dépôt de bilan conformément à la la Loi n°80335 du 12 mai 1980. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution aux frais et risques du client des produits impayés sans préjudice de toute autre action.
Article 8 – PAIEMENT
L’Acheteur règle par virement (instantané de préférence). Le paiement est exigible en partie à la commande (acompte) et le solde, en tout état de cause, à l’enlèvement de la marchandise (bien tenir compte des délais bancaires) et avant la livraison du produit. Le client peut effectuer le règlement par virement bancaire instantané.
En cas de livraison prévue dans la commande, le solde sera à régler avant le début du transport. Les chèques même de banque ne sont pas acceptés.
Le Vendeur établit une facture qu’il adresse par mail à l’Acheteur.
Article 9 - RETARD DE PAIEMENT
Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 % (Loi du 4 août 2008 n° 2008-776) + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
Article 10 - DROIT DE RETRACTATION
Article 10-1 Généralités
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation qui lui permet de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc. Il peut rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation s’applique également en BtoB, c’est-à-dire entre un vendeur professionnel et un client professionnel, lorsque le contrat a été conclu hors établissement, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et si le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à cinq.
Article 10-2 Procédure
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par lettre recommandée, dans les délais prévus par la loi. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’article L 221-1 du code de la consommation le définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans les 14 jours qui suivent la réception de sa commande, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Les frais de retour de la Commande restent à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent être accompagnés de leur facture.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : rue des Fours Reyvialles 63210 St Pierre Roche.
Article 10-3 Procédure de remboursement/avoir : Le droit de rétractation doit être exercé par courrier recommandé dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter envoyé par l’Acheteur à la SAS AB Concept Auvergne rue des Fours Reyvialles 63210 ST PIERRE ROCHE.
Le Vendeur contrôle l’état neuf des produits retournés.
La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Si le résultat du contrôle quantitatif et qualitatif est conforme, le Vendeur procède, dans les 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation :
- au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (espèces, virement, carte bancaire...), sauf si l’Acheteur donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement (n'occasionnant pas de frais supplémentaires pour lui)
- ou établit un avoir, selon le choix de l’Acheteur.
Pour les virements sur compte bancaire, l’Acheteur fournit son RIB.
Il est précisé qu’aucun remboursement ni avoir n’aura lieu si le Produit n’arrive pas dans les délais à l’atelier du Vendeur pour une quelconque raison ou s’il n’arrive pas dans les conditions énoncées dans le présent article (pas complètement neuf, emballages détériorés, dépréciation, aspect ou fonctionnalités altérées par l’utilisation…).
Si le résultat du contrôle quantitatif et qualitatif n’est pas conforme, le Vendeur se réserve le droit de soit refuser purement et simplement le remboursement du Produit soit de déduire du remboursement la somme de 5000 € HT correspondant aux frais de reconditionnement du Produit.
Article 10-4 Exceptions
L’Acheteur est informé que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les tiny houses avec options personnalisées et/ou conception à la demande et les structures en bois avec conception sur mesure à la demande (car ce sont des biens confectionnés sur mesure selon les spécifications de l’Acheteur, nettement personnalisés, qui constituent des exceptions au droit de rétractation)
- biens descellés par l’Acheteur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- les produits nécessitant un montage s’ils ont été montés et démontés,
- les réparations à réaliser en urgence dans la limite des travaux nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article 10-5 Formulaire type
Modèle de Lettre recommandée avec avis de réception à envoyer à la Société pour la rétractation du contrat :
A l'attention de la SAS AB Concept Auvergne – ABCA rue des Fours Reyvialles 63210 St Pierre Roche ; mail abconceptauvergne@outlook.fr :
Monsieur,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
N° de commande/devis :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
très cordialement
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 - RETOURS
Article 11-1 Obligations de l’Acheteur
Pour tous les produits, aucun retour n’est accepté sans une autorisation écrite et expresse de la part du Vendeur. A défaut, le Client ne pourra prétendre ni à l’obtention d’un avoir, ni au remboursement dudit Produit.
Aucun article transformé par l’Acheteur ne sera repris.
Tout produit retourné au Vendeur fait l’objet de vérifications qualitatives et quantitatives dans l’atelier de la SAS Ab concept Auvergne qui, en fonction du résultat de ses vérifications, est en droit de refuser d’établir un avoir ou de rembourser le Produit litigieux, s’il résulte, sans que cette liste soit exhaustive, que le Produit est endommagé, a été utilisé par le Client, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit.
Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur qui doit obligatoirement joindre la facture d’achat à l’envoi.
L’organisation du transport et les risques liés au retour du Produit sont de la responsabilité de l’Acheteur. En cas de perte, avarie, détérioration par le transporteur, l’Acheteur est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur.
Article 12 - GARANTIES
Article 12-1 Garantie légale de conformité
Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur, répare ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par écrit à l’adresse de la société.
Garantie légale de conformité de 2 ans : l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes : si le défaut existait à la date d'acquisition et si l'acheteur est non professionnel et le vendeur est professionnel.
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est responsable des défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance. Le professionnel est encore responsable des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel (article L. 217-3 du Code de la consommation).
Les biens neufs bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d’antériorité des défauts est d’un an pour les biens d’occasion.
L’Acheteur ne peut pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :
il connaissait ou ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
le défaut a son origine dans les matériaux que l’Acheteur a lui-même fournis
le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, si l’Acheteur a recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de son produit, il bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.
Le Vendeur propose à l’Acheteur le remplacement ou la réparation du bien défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’Acheteur.
L’Acheteur peut obtenir la résolution du contrat (rendre le bien et se faire restituer le prix) ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut être demandé à l’Acheteur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au consommateur dans un délai de 14 jours.
L’Acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité sur des caractéristiques particulières du bien auxquelles il a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité.
Article 12-2 Garantie contre les vices cachés
L’Acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. La garantie légale contre les vices cachés protège contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage prévu ou diminuant son utilité de manière significative. et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (rendre la chose et se faire restituer le prix ) ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Article 13 - RECLAMATIONS ET MEDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : AB Concept Auvergne rue des Fours Reyvialles 63210 St Pierre Roche par lettre recommandée ou par mail à abconceptauvergne@outlook.fr . L’Acheteur indiquera les problèmes rencontrés et les solutions souhaitées.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 - RESOLUTION DU CONTRAT
La résolution met un terme au contrat et est de nature rétroactive en remettant les parties dans la même situation que si le contrat n’avait pas été conclu. Elle intervient lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière significative. Il est possible de mettre fin à un contrat en recherchant un consentement mutuel entre les parties, en prouvant un manquement grave d'une des parties ou en invoquant des circonstances imprévues ou des changements fondamentaux qui rendent impossible l'exécution du contrat.
Le Vendeur et l’Acheteur peuvent demander la résolution si les conditions pour cela sont remplies. La partie qui n'a pas respecté ses obligations et la partie lésée peuvent initier la procédure de résolution.
La partie lésée peut demander la résolution pour mettre fin aux obligations contractuelles et récupérer ses droits. La partie en faute peut également choisir de résoudre le contrat pour éviter des conséquences potentiellement plus graves, telles que des dommages et intérêts.
En fonction des circonstances, un tribunal peut également demander la résolution d’un contrat.
Article 14-1 Procédure à suivre
Informer l’autre partie de son intention de résoudre le contrat. Cette notification doit être écrite, et doit souvent indiquer les raisons de la résolution et un délai raisonnable pour remédier à la situation, le cas échéant ;
Attendre la réponse de l’autre partie selon le délai défini dans le contrat. Si cette dernière accepte la résolution ou ne répond pas dans le délai imparti, la résolution peut être mise en œuvre ;
Mettre en œuvre la résolution. Une fois que les conditions pour résoudre le contrat sont remplies, la partie demandant la résolution peut prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux obligations contractuelles. Cela peut inclure l'arrêt de toute prestation en cours, la restitution des biens échangés, et la recherche de réparations ou de dommages-intérêts.
Pour qu'une résolution de contrat soit possible, plusieurs conditions doivent être remplies :
l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles (ou ne peut plus les respecter) de manière substantielle ;
la résolution du contrat pour non-exécution (ou mauvaise exécution) doit être considérée comme suffisamment grave pour justifier la résolution ;
la partie lésée doit notifier à la partie défaillante son intention de résoudre le contrat, et lui laisser un délai raisonnable pour remédier à la situation.
Le Vendeur peut agir en résolution unilatérale du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave du débiteur. L’inexécution doit remplir une des conditions :
-concerner une obligation essentielle du contrat
-entraîner des conséquences matérielles importantes
-relever d’un comportement manifestement déloyal.
Le Vendeur doit envoyer une mise en demeure à l’Acheteur en lui indiquant que s’il continue à ne pas exécuter son obligation, il pourra résoudre le contrat. Si cette mise en demeure est infructueuse, le Vendeur procède à la résolution du contrat par décision unilatérale par notification en mentionnant les raisons.
La résolution peut être obtenue également par décision de justice si l’inexécution du débiteur ne vient pas d’un cas de force majeure.
Lorsque la commande est résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il peut demander
le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 - DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.
Article 16 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES -PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : Afonso Adrien, Président de la SAS ABCA
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 18 - DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, de prestations de services qui y sont visées, seront soumises au droit français. L’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un arrangement amiable avec le service client du Vendeur et à défaut d’accord, entreprendre une médiation de consommation et/ou faire appel à un conciliateur de justice avant de saisir la justice.
En cas de contestation sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre l’Acheteur et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du lieu du domicile de l’Acheteur, sauf si ce dernier est un commerçant.
Dans ce cas, compétence est donnée au Tribunal de commerce du siège du Vendeur, à Clermont-Ferrand.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 - INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-3 du Code de la consommation : extraits
Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés … ilt répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance… . Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.